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Formalités
Formalités Immobilières
Délivrance des cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l’exercice d’une activité immobilière

Depuis le 1er juillet 2015, la CCI est autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l’exercice d’une activité immobilière.

 

La carte professionnelle pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...)

Cartes professionnelles pour : Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestion Immobilière - Syndic - Marchand de listes - Prestations de services - Prestations touristiques.

Elles sont délivrées par la CCI dans le ressort duquel le siège ou l’établissement principal est implanté.

A cet égard, la personne physique ou, s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal doit remplir certaines conditions pour pouvoir l’obtenir. Les cartes professionnelles ont une durée de validité de 3 ans.

  • La délivrance d’une carte pour :

 

 Une première demande. 

Vous trouverez les formulaires et liste des pièces nécéssaires à la réalisation de vos formalités ici :

https://www.cci.fr/web/trouver-un-professionnel-de-l-immobilier/accueil-professionnel/-/article/Demande+de+carte/demande-de-carte-professionnelle

 Un renouvellement. 

Vous trouverez les formulaires et liste des pièces nécéssaires à la réalisation de vos formalités ici :

https://www.cci.fr/web/trouver-un-professionnel-de-l-immobilier/accueil-professionnel/-/article/Renouvellement+Carte/demande-de-renouvellement-de-la-carte-professionnelle

• Une mise à jour de la carte. 

Vous souhaitez effectuer :

  •   Un changement d'adresse du siège social ou de l'établissement principal
  •   Un changement de dénomination sociale
  •   Un changement du ou des représentants légaux
  •   Un changement de la forme juridique de la personne morale
  •   Un changement dans l'identité du garant
  •   Un changement dans l'identité de l'assureur
  •   Un changement de la garantie financière
  •   Un changement concernant la détention de fonds

Vous trouverez les formulaires et liste des pièces nécéssaires à la réalisation de vos formalités ici :

https://www.cci.fr/web/trouver-un-professionnel-de-l-immobilier/accueil-professionnel/-/article/Mise+%C3%A0+jour+carte/demande-de-mise-a-jour-d-une-carte-professionnelle

 

  • Le récépissé de déclaration préalable d’activité (établissement secondaire) :

Délivré pour un établissement secondaire qui peut être permanent ou temporaire.

La CCI compétente est celle de l’établissement secondaire.

La demande est faite par le directeur et c’est à lui qu’est remise la déclaration préalable.

Délivrance du récépissé de déclaration préalable d’activité pour :

• Une première demande

• Une modification de l’adresse de l’établissement

• Une modification du directeur de l’établissement

Vous trouverez les formulaires et liste des pièces nécéssaires à la réalisation de vos formalités ici :

https://www.cci.fr/web/trouver-un-professionnel-de-l-immobilier/accueil-professionnel/-/article/D%C3%A9claration+pr%C3%A9alable/declaration-prealable-d-activite-pour-un-etablissement

 

  • L’attestation de collaborateur :

 

La demande est faite exclusivement par le titulaire de la carte professionnelle à la CCI du siège ou de l’établissement principal quel que soit le lieu de rattachement du collaborateur.

La durée de l’attestation de collaborateur ne peut être supérieure à la durée de la carte du titulaire.

·         Pour un collaborateur salarié :

 - Avec CDD la date ne va pas au-delà du contrat de travail. Si CDD renouvelé une nouvelle demande doit être faite,

·         Pour un collaborateur agent commercial :

 

- la durée ne peut excéder la date d’échéance du contrat d’agent commercial.

Vous trouverez les formulaires et liste des pièces nécéssaires à la réalisation de vos formalités ici :

https://www.cci.fr/web/trouver-un-professionnel-de-l-immobilier/accueil-professionnel/-/article/Attestation+collaborateur

 

Avant tout dépôt de dossier ou pour toute question,

merci de prendre contact par mail à emorchoisne@cci28.fr / dantoine@cci28.fr

 

La CCI Eure-et-Loir vous accompagne dans toutes vos démarches, n’hésitez pas à contacter notre équipe : Centre de Formalités des Entreprises  – 02.37.84.28.28

 
Date de mise à jour: 15 juillet 2020
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La CCI d'Eure-et-Loir aux côtés des entreprises euréliennes

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