Formalités

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Formalités
Qu’est-ce qu’un Centre de Formalités des Entreprises ?

Le Centre de Formalités des Entreprises vous permet d’effectuer en un seul lieu, en une seule fois et à partir d’une seule et même déclaration, vos formalités administratives liées à l’état civil de votre entreprise.


Quelles formalités ?

Le CFE reçoit vos déclarations :

  • d’immatriculation d’entreprise ou d’établissement,
  • de modification,
  • de cessation d’activité ou fermeture d’établissement.

Quel public concerné ?

  • Mandataire d’un chef d’entreprise,
  • Commerçant,
  • Dirigeant de société : entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, société anonyme, société en nom collectif, société en commandite, société par action simplifiée.

De quel CFE dépendez-vous ?

Le site de l’INSEE vous permet de vérifier la compétence du CFE auquel vous devez vous adresser pour effectuer vos formalités.


CFE Net, le Centre de Formalités des Entreprises sur le net

Simple, rapide et convivial, ce service permet de réaliser en quelques clics toutes vos formalités d'entreprise.

Les préstations de votre CFE, deux formules :

Mission de service public : vous constituez vous même votre dossier de formalités : Gratuit.

Le CFE vous remet les imprimés accompagnés de la liste des pièces à fournir. Il réceptionne votre dossier (imprimé rempli par vos soins avec l'ensemble des pièces exigées et vous adresse par courrier le récépissé de dépôt) et le transmet aux organismes concernés.

Le service + : vous bénéficiez de notre assistance et de nos conseils : 60 €

Le chargé de formalités établit avec vous la liste des documents nécessaires à la constitution de votre dossier, vérifie la cohérence de votre déclaration, avec la situation de l'entreprise, entre les pièces justificatives, les renseignements fournis et la règlementation en vigueur. Il saisit en votre présence la déclaration (vous n'avez donc plus d'imprimé à remplir) et vous remet immédiatement le récépissé de dépôt et le double de votre déclaration. Il envoie ensuite votre dossier aux organismes destinataires et reste votre interlocuteur pour le suivi de vos formalités.

Date de mise à jour: 10 octobre 2018
MA CCI
La CCI d'Eure-et-Loir aux côtés des entreprises euréliennes

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