Ventes au déballage

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Ventes au déballage
Vente au déballage

Souvent pratiquée sous les termes de braderie, brocante ou vide-grenier, la vente au déballage désigne la vente de marchandises effectuée dans des locaux ou sur des emplacements normalement non destinés à cet effet, ou à partir de véhicules spécialement aménagés.

Pour de plus amples informations sur la réglementation, il est possible de consulter le site Internet suivant : http://www.pme.gouv.fr

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Toute publicité relative à une vente au déballage doit mentionner la date d’autorisation, l’auteur de cette autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l’identité et la qualité du bénéficiaire.

Lieux de vente
Cette réglementation s’applique à toute vente réalisée dans un espace, public ou privé, qui n’est pas exploité, en vertu d’un titre d’occupation, pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Il s’agit donc :
• de locaux ou d’emplacements privés dont l’affectation à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale à destination du public n’est pas avérée par une mention au registre du commerce et des sociétés (entrepôt, hall d’hôtel, local de comité d’entreprise…),
• de l’ensemble des espaces qui ne sont pas inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (parking, galerie marchande d’un centre commercial),
• d’emplacements sur la voie publique ou le domaine public sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale,
• de véhicules spécialement aménagés pour la présentation et la vente au public de marchandises diverses.

Cette réglementation ne s’applique pas
• aux professionnels effectuant des ventes à domicile de produits de consommation courante, réalisant des ventes dans le cadre d’enchères publiques, ou justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique.
• aux manifestations commerciales dans un parc d’exposition, aux salons professionnels, aux fêtes foraines et manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants, aux ventes réalisées par une association ou un comité d’entreprise dans un local privé accessible aux seuls adhérents ou salariés.

Marchandises concernées
Les marchandises mises en vente peuvent être indifféremment neuves ou d’occasion, et de nature distincte de celles à laquelle sont destinés les locaux ou emplacements utilisés pour la vente (tapis vendus dans des halls d’hôtels).

Durée de l’opération
Les ventes au déballage ne peuvent durer plus de deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. La période peut être fractionnée.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à y participer deux fois par an maximum, à condition :

Demande d'autorisation
Les ventes au déballage sont soumises à l’autorisation du maire de la commune dont dépend le lieu de vente (du préfet de police pour Paris) ou du préfet du département en cas de surface de vente supérieure à 300 m2.

La demande d’autorisation doit être adressée par le vendeur ou par l’organisateur à l’autorité compétente entre trois et cinq mois avant la date du début de l’opération. Elle doit mentionner :
• l’identité ou la dénomination sociale du vendeur, ou de l’organisateur, et, le cas échéant, son nom commercial,
• la date de début et la durée de l’opération envisagée,
• la localisation, les caractéristiques et la surface de l’emplacement concerné,
• la nature des marchandises proposées à la vente.

Elle doit être accompagnée :
• d’un justificatif de l’identité du demandeur,
• d’un justificatif du titre d’occupation de l’emplacement où la vente est envisagée,
• en cas de vente à proximité immédiate d’un magasin de commerce de détail de plus de 300 m2 ou d’un ensemble commercial : un extrait du plan cadastral identifiant les parcelles adjacentes aux lieux de vente,
• lorsque le demandeur exploite déjà une surface de vente au lieu de l’opération envisagée : une attestation précisant l’importance ou, si elle est supérieure à 300 m2, une copie de sa déclaration annuelle à la Caisse nationale de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).
 

Date de mise à jour: 17 mars 2014
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