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Aides et soutiens
Permanences juridiques et comptables
Pour des informations ponctuelles

Vous souhaitez créer, reprendre ou transmettre votre entreprise et vous vous posez des questions d’ordre juridique ou comptable. Voici quelques éléments de réponses.
Pour une réponse personnalisée, des permanences gratuites avec des juristes et des comptables sont organisées régulièrement à l’Espace Entreprendre de la CCI à Chartres

Faut-il mieux vendre les titres d’une société ou céder le seul fonds de commerce ?

Le produit de la vente des titres d’une société revient aux actionnaires cédants alors que la cession du fonds se fait au bénéfice de la société qui le détenait. Dans ce second cas, les actionnaires ne récupèreront le fruit de la vente qu’en distribuant les dividendes de la société ou en la liquidant. La fiscalité associée à ce second cas y est souvent plus lourde.

Une étude spécifique en fonction de la situation personnelle du dirigeant et du montant de la valorisation est à réaliser au préalable.

Qu’est ce qu’une garantie d’actif et de passif ?

La garantie d’actif et de passif a comme objectif de protéger le repreneur contre les risques de toute apparition de passif ou insuffisance d’actif issues de la gestion du cédant avant la transmission.

La garantie d’actif et de passif ne s’applique généralement que dans le cadre de la reprise des titres d’une société : le repreneur acquiert le passif en même temps que l’actif de la société dont il rachète les titres.

La transmission prévoit-elle une période d’accompagnement du repreneur par le cédant ?

La transmission d’une entreprise, de son savoir faire, de ses clients … nécessite un accompagnement qui va différer selon l’expérience du repreneur. La négociation de la reprise s’accompagne de la définition de la durée et des modalités d’un accompagnement adapté (rémunération ou non, répartition des rôles entre le cédant et le repreneur, dégressivité ou non du temps d’accompagnement).

Depuis le 31 mars 2007, une convention de tutorat peut être signée entre le cédant et le repreneur. Elle assure au cédant un statut légal sans donner lieu à l’application du droit du travail. Elle ne confère pas au tuteur (le cédant) la qualité de mandataire social.

Quelle fiscalité s’applique à la transmission de ma société ?

Une taxation sur la plus-value liée à la cession des titres s’applique, taxation à laquelle s’ajoutent les contributions sociales. Depuis janvier 2006, le cédant peut bénéficier, dans le cadre de son départ à la retraite, d’une exonération de la taxation sur la plus-value (hors contributions sociales).

Il est préférable pour en connaître les modalités précises de vous renseigner auprès de votre expert comptable, d’un avocat, ou d’un Conseiller Transmission de la CCI.

        
 

Date de mise à jour: 16 septembre 2015
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