Droit de préemption commercial

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Droit de préemption commercial
Droit de préemption commercial

La CCI accompagne les Municipalités dans la définition du périmètre de préemption commercial en élaborant le rapport économique annexé à la délibération du Conseil Municipal.

Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

Lorsque la commune possède ce droit, chaque cession est subordonnée, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Après exercice de son droit de préemption, la commune doit, dans le délai d'un an à compter de la prise d'effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail commercial à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.

Date de mise à jour: 19 février 2014
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