Baux commerciaux

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Pour tout savoir sur le bail commercial, reportez-vous aux articles de loi suivants :

  • Champ d'application (Articles L145-1 à L145-3),
  • Durée (Articles L145-4 à L145-7-1),
  • Renouvellement (Articles L145-8 à L145-13),
  • Refus de renouvellement (Articles L145-14 à L145-30),
  • Sous-location (Articles L145-31 à L145-32),
  • Loyer (Articles L145-33 à L145-40),
  • Résiliation (Articles L145-41 à L145-46),
  • Déspécialisation (Articles L145-47 à L145-55),
  • Procédure (Articles L145-56 à L145-60).

Toutes les informations réglementaires sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/

Date de mise à jour: 17 mars 2014
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