Commerçant non sédentaire

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Commerçant non sédentaire
Commerçants non sédentaires

Le commerce non sédentaire concerne l'exercice d’activités ambulantes par des personnes circulant en France avec ou sans domicile ni résidence fixe. Il est régi par la Loi n°: 69-3 du 3 janvier 1969, modifiée par la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, le Décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités ambulantes, et l'arrêté relatif à la carte de commerçants ou artisans ambulants publié le 10 mars 2010.

Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante, domiciliée ou non, doit être titulaire d’une "Carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale". Cette carte est délivrée par les Centres de Formalités des Entreprises compétents du lieu de résidence ou de la commune de rattachement (pour les auto-entrepreneurs, commerçants, artisans non domiciliés)


Peuvent exercer :

  • les personnes de nationalité française ayant un domicile en France ainsi que celles n'ayant pas de domicile fixe;
  • les personnes ressortissantes de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen ayant un domicile en France ou n'ayant pas de domicile fixe en France;
  • et les personnes de nationalité étrangère ayant un domicile en France.
Date de mise à jour: 26 août 2014
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