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Ayez le réflexe CCI

Points réglementaires
Quels sont les documents à afficher au sein de l'entreprise ?

Les textes législatifs et réglementaires imposent d’afficher dans l’entreprise un certain nombre de documents selon certaines conditions. Voici la liste des principaux documents dont l'affichage est obligatoire en entreprise.

L'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail adaptent notamment les dispositions relatives à l'affichage aux moyens offerts par les nouvelles technologies. Elle entre en vigueur le 28 juin 2014. Elle ne concerne que certains affichages obligatoires.

Affichages ou diffusions obligatoires dans toutes les entreprises

Type d'information

Contenu

Références du code du travail

Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent

D4711-1

Médecine du travail

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence

D4711-1

Consignes de sécurité et d'incendie

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 **

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie.

R4227-34 à R4227-38

Convention ou accord collectif du travail

Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les modalités de leur consultation sur le lieu de travail)

L2262-5, R2262-1 à R2262-3

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

R3221-2

Horaires collectifs de travail

Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

L3171-1 , D3171-2 à D3171-3

Repos hebdomadaire

Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )

R3172-1 à R3172-9

Congés payés

Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

D3141-6

Harcèlement moral *

Texte de l'article 222-33-2 du code pénal

L1152-4

Harcèlement sexuel *

Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)

L1153-5

Lutte contre la discrimination à l'embauche *

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)

L1142-6

Interdiction de fumer

Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise

R3511-6 du code de la santé publique

Document unique d'évaluation des risques professionnels

Modalités d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)

R4121-1 à R4121-4

Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l'employeur)

Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :

·   pour chaque section syndicale de l'entreprise,

·   pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés),

·   pour le comité d'entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés).

L2142-3 et suivants

 

Date de mise à jour: 3 octobre 2014

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