loi hoguet

Formalités Immobilières

Sous-titre: 
Délivrance des cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l’exercice d’une activité immobilière

Depuis le 1er juillet 2015, la CCI est autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l’exercice d’une activité immobilière.

Vous pouvez effectuer vos formalités immobilières directement en ligne sur le site :

www.cciwebstore.fr 

Ou en téléchargeant le CERFA correspondant à la formalité que vous souhaitez opérer (voir ci dessous) et joindre les  pièces demandées (voir listes ci-dessous).

Références
Contact: 
Documents: 
Ordre
Ordre Menu Droite: 
2
Actualité Page d'accueil ?: 
non

Agent immobilier : La formation continue est obligatoire.

La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février) détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continuedes agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics.

Qui ?

Ordre
Ordre Menu Droite: 
2
Actualité Page d'accueil ?: 
non

ACTIVITES IMMOBILIERES - LA DECLARATION PREALABLE D’ACTIVITE

Délivrée pour un établissement secondaire qui peut être permanent ou temporaire.
La CCI compétente est celle de l’établissement secondaire.

La demande est faite par le directeur et c’est à lui qu’est remise la déclaration préalable.

Délivrance du récépissé de déclaration préalable d’activité pour :

• Une première demande

• Une modification de l’adresse de l’établissement

• Une modification du directeur de l’établissement

Ordre
Ordre Menu Droite: 
0
Actualité Page d'accueil ?: 
non

ACTIVITES IMMOBILIERES - LA DECLARATION PREALABLE D’ACTIVITE

Date: 
Mercredi, Juillet 1, 2015

Délivrée pour un établissement secondaire qui peut être permanent ou temporaire.
La CCI compétente est celle de l’établissement secondaire.

La demande est faite par le directeur et c’est à lui qu’est remise la déclaration préalable.

Délivrance du récépissé de déclaration préalable d’activité pour :

• Une première demande

• Une modification de l’adresse de l’établissement

• Une modification du directeur de l’établissement

Ordre
Ordre Menu Droite: 
0
Actualité Page d'accueil ?: 
non
Syndiquer le contenu