La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février) détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continuedes agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics.
Qui ?
L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier concerne :
* les titulaires d'une carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestations de services) ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires
* les directeurs d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau;
* les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour lui.
Comment ?
Durée de la formation continue
La durée de formation continue d'un agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic est de :
· 14 heures par an ;
· ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice.
Contenu de la formation continue
La formation continue doit être en lien direct avec l'activité professionnelle de l'agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait :
· aux domaines juridiques, économique, commercial;
· à la déontologie (Au cours de 3 années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins 2 heures portant sur la déontologie) ;
· et aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique.
Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue d'un agent immobilier, administrateur de biens ou syndic sont la participation aux actions :
· d'adaptation et de développement des compétences ;
· d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
· de formations continues relatives au développement durable et à la transition énergétique.
Peuvent également être pris en compte :
· la participation à des colloques, dans la limite de 2 heures par an, et sous certaines conditions ;
· l'enseignement, dans la limite de 3 heures par an.
Seuls les organismes de formation enregistrés, ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement peuvent accomplir les actions de formation continue.
L'obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics est entrée en vigueur le 1er avril 2016.
- A compter du 1er janvier 2019, concernant le renouvellement de la carte professionnelle de l'immobilier, le titulaire doit justifier de 42 heures de Formation Continue entre le 1er janvier 2016 et la date d’échéance de la carte.
La CCI contrôlera uniquement le respect de l'obligation de formation continue du titulaire de la carte professionnelle (représentants légaux et statutaires, si le titulaire de la carte est une personne morale). Celui-ci devra fournir les attestations de formations et les programmes qui correspondent. Ils devront préciser : le nombres d'heures effectuées, dont les 2 heures de déontologie, les lieux et dates de formations, les nom et prénom de la personne ayant suivi la formation...)
Le titulaire de la carte assurera seul le contrôle de l'obligation de formation continue des directeurs d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau et des collaborateurs, salariés ou non.
La CCI Eure-et-Loir vous accompagne dans toutes vos démarches, n’hésitez pas à contacter notre équipe.
