Délivrance des cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l’exercice d’une activité immobilière
Depuis le 1er juillet 2015, la CCI est autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l’exercice d’une activité immobilière.
Vous pouvez effectuer vos formalités immobilières directement en ligne sur le site :
Ou en téléchargeant le CERFA correspondant à la formalité que vous souhaitez opérer (voir ci dessous) et joindre les pièces demandées (voir listes ci-dessous).
La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février) détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continuedes agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics.
La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Eure et Loir, soucieuse de faciliter toutes les envies d’entreprendre, et consciente que la complexité administrative est un frein à la création d’entreprise, a décidé du déploiement du guichet unique en Eure et Loir à compter de 2015. Prévoyant une mise en place progressive du guichet unique, le premier déploiement concernera les activités de Café-Hôtel-Restaurant.
Qu’est-ce que le guichet unique ?
C’est un dispositif permettant à un créateur d’entreprise de trouver toute l’information sur la réglementation de l’activité qu’il souhaite exercer et de déposer, en un seul lieu, dans un dossier unique, toutes les déclarations et demandes d’autorisations nécessaires à l’exercice de son activité.
Quelles sont les caractéristiques du guichet unique ?
· Le passage par le guichet unique n’est pas obligatoire :
