carte d'agent immobilier

Formalités Immobilières

Sous-titre: 
Délivrance des cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l’exercice d’une activité immobilière

Depuis le 1er juillet 2015, la CCI est autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l’exercice d’une activité immobilière.

Vous pouvez effectuer vos formalités immobilières directement en ligne sur le site :

www.cciwebstore.fr 

Ou en téléchargeant le CERFA correspondant à la formalité que vous souhaitez opérer (voir ci dessous) et joindre les  pièces demandées (voir listes ci-dessous).

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ACTIVITES IMMOBILIERES - LA DECLARATION PREALABLE D’ACTIVITE

Délivrée pour un établissement secondaire qui peut être permanent ou temporaire.
La CCI compétente est celle de l’établissement secondaire.

La demande est faite par le directeur et c’est à lui qu’est remise la déclaration préalable.

Délivrance du récépissé de déclaration préalable d’activité pour :

• Une première demande

• Une modification de l’adresse de l’établissement

• Une modification du directeur de l’établissement

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ACTIVITES IMMOBILIERES - LA DECLARATION PREALABLE D’ACTIVITE

Date: 
Mercredi, Juillet 1, 2015

Délivrée pour un établissement secondaire qui peut être permanent ou temporaire.
La CCI compétente est celle de l’établissement secondaire.

La demande est faite par le directeur et c’est à lui qu’est remise la déclaration préalable.

Délivrance du récépissé de déclaration préalable d’activité pour :

• Une première demande

• Une modification de l’adresse de l’établissement

• Une modification du directeur de l’établissement

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