"Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante, domiciliée ou non, doit être titulaire d’une Carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale". Cette carte est délivrée par les Centres de Formalités des Entreprises compétents du lieu de résidence ou de la commune de rattachement (pour les auto-entrepreneurs, commerçants, artisans non domiciliés)
Peuvent exercer :
- les personnes de nationalité française ayant un domicile en France ainsi que celles n'ayant pas de domicile fixe;
- les personnes ressortissantes de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen ayant un domicile en France ou n'ayant pas de domicile fixe en France;
- et les personnes de nationalité étrangère ayant un domicile en France.
