La loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif a introduit dans son article 22 une obligation pour les personnes morales de droit public de tenir à disposition du public par voie électronique le montant des subventions qu'elles accordent à des associations de droit français et aux fondations rconnues d'utilité publique.
Vous trouverez ci-dessous la liste des subventions aux associations accordées par la CCI et adressées au Préfet chaque année.
Conformément aux articles L712-6 & R712-15-1 du code de Commerce, vous trouverez ci-dessous les comptes annuels de la CCI Eure-et-Loir