obligation

Micro-Entrepreneur | Affichage obligatoire sur tous vos documents

Date: 
Dimanche, Mai 15, 2022
Chapô: 

En application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le décret paru le 29 avril 2022 impose aux micro-entrepreneurs de mentionner les termes « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur les documents en lien avec son activité indépendante.

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