Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

Submitted by Aurélie Lesourd on lun, 2022-05-02 15:00
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045695864

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel