Urbanisme commercial

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Urbanisme commercial
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La CCI propose son appui pour l'élaboration des Documents d'Aménagement Commercial (DAC).

Depuis la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008, les projets de surfaces commerciales de plus de 1 000 m2 doivent préalablement être autorisés par la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) qui s’appuie sur des critères d’aménagement du territoire et de développement durable.

La réforme de l’urbanisme commercial lancé fin 2008 par M. le Député Charié, et reprise par les députés Ollier et Piron en 2010, a pour objectif d’intégrer la régulation des implantations commerciales dans le droit commun de l’urbanisme en supprimant la législation spéciale actuelle.

Le socle de cette régulation est le Document d’Aménagement Commercial (DAC), partie intégrante du Document d’Orientations et d’Objectifs du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT).

Date de mise à jour: 19 février 2014
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