Le contrat d'apprentissage :
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée de type particulier d’une durée de 1 à 3 ans selon le diplôme ou le titre et le niveau de qualification préparé. Destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, son objectif est de permettre à un jeune d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles.
La rémunération de l'apprenti :
L’apprenti est un salarié à part entière. Il perçoit une rémunération et dispose des mêmes droits et devoirs que les autres salariés (protection sociale, congés…). Le salaire versé à l’apprenti est déterminé en pourcentage du SMIC ou du SMC et varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation.
Attention : Certaines conventions collectives ou accords de branches (pharmacie, métalurgie, BTP, …) peuvent prévoir des rémunérations et /ou des dispositions plus favorables pour les apprentis.
Le Maître d’apprentissage :
Il doit être titulaire, qu’il soit dirigeant ou salarié à temps plein :
- d’un diplôme ou un titre relevant du même domaine professionnel et de même niveau que celui préparé par l’apprenti ET justifier de 2 années d’expérience professionnelle dans le domaine
- ou d’une expérience professionnelle de 3 années en relation avec la qualification visée par l’apprenti
Le maître d’apprentissage peut encadrer 2 apprentis maximum + 1 redoublant.
La formation : elle se déroule alternativement dans l’entreprise et dans un centre de formation. La formation interne se déroule sous la responsabilité du maître d’apprentissage.
Les avantages pour l'entreprise d'accueil :
- Un crédit d’impôt de :
1.600 € par apprenti présent au moins un mois par an dans l’entreprise
2.200 € lorsque le jeune fait l’objet d’un accompagnement renforcé CIVIS (apprentis accompagnés par une Mission Locale ou une PAIO) ou si la qualité de travailleur handicapé lui est reconnue.
- Une exonération de charges :
Pour les entreprises de moins de 11 salariés : l'exonération porte sur les cotisations patronales (hormis celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) et salariales.
Pour les entreprises de 11 salariés et plus : l'exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie-maternité, vieillesse) et des allocations familiales. L'exonération est totale quant aux cotisations sociales salariales.
- Des primes attribuées par le Conseil Régional de la Région Centre
Le montant et les conditions d’attribution sont déterminés par le Conseil Régional et peuvent être revus tous les ans. Pour plus de renseignements, consulter le site du Conseil Régional : www.regioncentre-valdeloire.fr
COMMENT ETABLIR SON CONTRAT :
Le contrat d’apprentissage doit être impérativement établi sur l’imprimé CERFA 10103*05
Pour l’obtenir, vous avez la possibilité :
- soit d’utiliser un formulaire assisté pour une saisie en ligne de votre contrat d’apprentissage en vous connectant sur le site des CCI :
http://www.apprentissage.cci.fr
La démarche en ligne est simple, rapide et assistée. Au travers de quelques questions sur l’employeur, le jeune, le maître d’apprentissage et la formation, vous apporterez les éléments nécessaires à l’établissement du contrat.
Attention ! cette application est optimisée pour les versions les plus récentes des principaux navigateurs (Internet Explorer9+, Firefox, Chrome)
- soit de télécharger le formulaire sur le site :
http://vosdroits.service-public.fr/R1319.xhtml
Une fois le contrat complété, signé par l’employeur, l’apprenti et son représentant légal (s’il est mineur), l’entreprise envoie le contrat complet (en 3 exemplaires) au C.F.A. d’accueil pour inscription, qui le fera suivre à la C.C.I. pour examen et enregistrement. La C.C.I. enverra un exemplaire du contrat à l’employeur et à l’apprenti et une copie du contrat à l’URSSAF, à la Caisse de Retraite, au CFA et au Conseil Régional.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande de précision complémentaire et notamment pour déclarer les modifications ultérieures apportées sur le contrat en cours d’exécution :
- avenant (changement de CFA, de maître d’apprentissage, modification juridique…)
- résiliation (rupture anticipée du contrat) – imprimé en ligne
