Seule obligation fiscale permettant aux entreprises de décider de l'utilisation des fonds versés, c'est pour vous le moyen de soutenir la formation professionnelle sur notre territoire et de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes.
- La Taxe d'Apprentissage, qu'est ce que c'est ?
Un impôt qui finance les dépenses nécéssaires au développement de la formation initiale : enseignement technologique, professionnel et apprentissage.
- Qui paie la Taxe d'Apprentissage ?
Toutes les entreprises d'au moins 1 salarié, soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut.
- Quel est le montant à payer de la Taxe d'Apprentissage ?
Le taux de la taxe est de 0.68% de la masse salariale. Les entreprises de 250 salariés et plus peuvent être concernées par une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).
La Chambre de Commerce et d'Industrie Eure-et-Loir par délégation de CCI Centre-Val de Loire est habilitée à collecter la Taxe d'Apprentissage :
- Un service gratuit de proximité - nos conseillers sont à votre écoute,
- Un accompagnement personnalisé,
- Une simplification de vos formalités en quelques clics.
Contact : Delphine Brault - 02 37 84 28 14 - dbrault@cci28.fr
Pour 2019, la date limite de versement a été fixée avant le 1er mars 2019.
Déclarez votre Taxe d'Apprentissage en cliquant ici :
